Réclamation de propriété intellectuelle
Vous pouvez déposer vos réclamations via l'adresse e-mail : support@gearinfinity.com
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Si vous estimez que Gearinfinity a enfreint vos droits de propriété intellectuelle, nous vous encourageons à nous contacter en suivant la procédure décrite ci-dessous.
A. PROCÉDURE DE SIGNALEMENT D'UNE VIOLATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Notre politique consiste à (1) bloquer l'accès ou supprimer tout contenu (y compris, sans s'y limiter, les textes, graphiques et photos) (collectivement, le « Contenu ») dont nous pensons de bonne foi qu'il enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers après réception d'un avis conforme ; et (2) supprimer et interrompre le service aux contrevenants récidivants.
Si vous pensez que le Contenu résidant sur ou accessible via le site web constitue une violation du droit d'auteur, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été autrement violés, veuillez envoyer un avis de violation contenant les informations suivantes à l'agent désigné indiqué ci-dessous :
1. Identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou de toute autre propriété intellectuelle dont vous prétendez qu'elle a été enfreinte sur ou via le site web, y compris le(s) numéro(s) d'enregistrement de tout matériel concerné, le cas échéant ;
2. Identification du Contenu que vous prétendez avoir enfreint l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou toute autre propriété intellectuelle identifiée, y compris (a) une description de la manière dont le matériel en question utilise l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou la propriété intellectuelle d'une manière constituant une violation, et (b) une description de l'endroit où se trouve le matériel en question sur ou dans le site web, avec suffisamment de détails pour que nous puissions vérifier l'existence du matériel au sein du site web ;
3. Vos coordonnées, y compris vos nom et prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
4. Une déclaration de votre part attestant que vous avez la conviction de bonne foi que l'utilisation contestée de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, ses agents ou la loi ;
5. Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, que les informations fournies dans votre avis sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits ou autorisé à agir au nom du titulaire des droits ; et
6. Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits.
B. UNE FOIS QU'UNE NOTIFICATION DE VIOLATION DE BONNE FOI EST REÇUE PAR L'AGENT DÉSIGNÉ :
Notre politique consiste à supprimer ou à désactiver l'accès au Contenu prétendument contrefaisant.
C. PROCÉDURE POUR FOURNIR UNE CONTRE-NOTIFICATION À L'AGENT DÉSIGNÉ :
Si nous pensons que le Contenu qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé ne constitue pas une violation, ou si nous pensons que nous avons le droit de publier et d'utiliser ce Contenu de la part du propriétaire des droits, de l'agent du propriétaire ou conformément à la loi (y compris dans le cadre d'un usage loyal), nous enverrons une contre-notification contenant les informations suivantes à l'agent désigné indiqué ci-dessous :
1. Identification du Contenu qui a été supprimé ou désactivé, y compris une description de l'endroit où le matériel en question apparaissait sur le site web avant d'être supprimé ou désactivé ;
2. Une déclaration de notre part, faite sous peine de parjure, que nous avons la conviction de bonne foi que le Contenu a été supprimé ou bloqué à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification du Contenu en question ;
3. Nos coordonnées, y compris nos nom et prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
4. Une déclaration de notre part indiquant que nous acceptons la juridiction de la Cour fédérale pour le district judiciaire dans lequel notre adresse est située ;
5. Notre signature électronique ou physique.
Si une contre-notification est reçue par l'agent désigné, nous pouvons envoyer une copie de la contre-notification à la partie plaignante initiale pour l'informer que nous pourrions remplacer le Contenu supprimé ou cesser de le désactiver dans un délai de 10 jours ouvrables. À moins que le propriétaire des droits ne dépose une action en justice demandant une ordonnance du tribunal contre le membre, le Contenu supprimé peut être remplacé, ou l'accès à celui-ci rétabli, dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables ou plus après réception de la contre-notification, à notre discrétion.
Veuillez noter qu'en vertu de la section 512(f) du DMCA, toute personne qui dénature sciemment le fait qu'un Contenu ou une activité constitue une violation peut être tenue responsable des dommages, y compris des frais d'avocat.
Vous pouvez déposer vos réclamations via l'adresse e-mail : support@gearinfinity.com